1-a La commande des articles présents sur le site France minis rc.com est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur appelé " Client ". Elle vaut acceptation sans aucune réserve par celui-ci de l'ensemble des conditions générales définies ci-dessous.
1-b Ces conditions générales s'imposent au Client et excluent toutes clauses particulières ajoutées par le Client, sauf accord express du Vendeur.
1-c L'acceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par " un clic de validation " (bouton) et la communication au système de paiement des données bancaires de sa carte de crédit.
1-d Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. Toute contestation en cas de litiges relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.
Nous vous invitons à lire attentivement l'ensemble des articles constitutifs des conditions générales de vente : la commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. Si vous vous posez une ou des questions lors de votre commande, vous pouvez accéder directement à ces conditions générales et ceci lors de toutes les étapes du cycle marchand.
Les présentes conditions générales de vente définissent précisément les droits et obligations du Client sur France minis rc.com. dans le cadre de la vente à distance. Les différents articles développent chaque étape de l'avant vente au service après-vente. Le Client déclare adhérer sans restrictions ni réserves à l'ensemble des articles dès qu'il adresse à France minis rc.com un récapitulatif de commande complet accompagné de son règlement.
2. Modes de prise de Commande
2-a L'acheteur peut passer commande auprès de France-minis-rc.com soit :
Par carte bancaire directement sur le site web en remplissant un bon de commande, puis en payant au moyen de sa carte bancaire à l'aide d'une transaction sécurisée.
2-b France_minis-rc.com conseille aux clients qui commandent directement sur le Web de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande. Le client recevra une confirmation de sa commande par mail.
2-c Une copie de la facture est créée sur le serveur pour tout achat. Le client peut demander par courrier l'envoi d'un exemplaire imprimé de sa facture.
3. Informations sur les produits
3-a France-minis-rc.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3-b Les photographies et graphismes associés aux produits présentés sont ceux des articles.
Bien qu'y apportant un soin extrème, France-minis-rc.com ne peut en aucun cas être tenue responsable de la validité du contenu des fiches de présentation des produits présentés sur son site dans la mesure où les informations proviennent des partenaires fournisseurs.
Cette responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (ergonomie, amélioration, évolution de la matière première…). Les marques citées et présentées sur le site www.France minis rc.com sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
3-c France minis rc.com décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, France minis rc.com ne pourrait être engagé sur ce fait.
3-d Les offres présentées par France minis rc.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles des différents fournisseurs.
3-e Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité de France minis rc.com, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
>4. Prix
4-a Les prix de vente des produits sont exprimés par défaut en euro toutes taxes comprises (€ ttc).
4-b Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs et de France minis rc.com. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne :
au moment de l'enregistrement de la commande sur Internet
4-c Les prix indiqués en Euros sont réputés nets, hors frais de port. Ceux exprimés en devises autres que l'Euro sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes restent à la charge du destinataire.
4-d Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer. L'envoi s'effectue en colissimo Suivi en France Métropilitaine et en Colissimo pour le reste du monde. Dans les deux cas, si le destinataire est injoignable (ou absent), le colis est à sa disposition dans le bureau de poste le plus proche de l'adresse d'expédition.
L'acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à ladite commande, et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
5. Modalités de paiement
5-a Tous les achats effectués sur France minis rc.com ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui-ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.
5-b France minis rc.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
France minis rc.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5-c Les sommes versées d'avance au moment de l'achat ne sont pas des arrhes.
6. Livraison
6-a Les produits achetés sur France minis rc.com peuvent être livrés dans le monde entier. Les produits sont livrés en Colissimo Suivi ou par transporteur pour la France Métropolitaine, en Colissimo Suivi pour les Dom-Tom, et en Colissimo International pour les autres pays. Il se peut néanmoins que certains envois soient effectués par d'autres modes de livraison.
6-b France minis rc.com s'engage à livrer tout produit dans un délai moyen de 4 jours ouvrés en France Métropolitaine sous la condition que le produit commandé soit en stock chez les différents fournisseurs ou à l'entrepôt principal. Toutefois, il se peut qu'exceptionnellement un produit arrive en rupture de stock au moment de la commande. L'expédition des produits en reliquats se fera alors dans les meilleurs délais.
Il se peut, qu'un ou plusieurs articles soient déclarés indisponibles ou épuisés, dans ce cas ils sont mentionnés sur le site.
France minis rc.com ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client, quelles qu'en soient leur nature, dans la mesure où les dates de livraison sont données à titre indicatif.
6-c La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Le client a la possibilité d'emettre une réserve sur le bon de livraison en cas de litige.
6-d En cas de refus du colis lors de la première présentation (à l'adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande), du retour de ce colis pour non réclamation auprès des dépositaires (transporteur, Poste), ou d'une livraison non éffectuée du fait d'une mauvaise adresse d'expédition, les frais de réexpédition de celui-ci à la même ou une autre adresse sont à la charge du client.
7. Erreurs de livraison
7-a Le client devra formuler auprès de France minis rc.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
7-b La formulation de cette réclamation auprès de France minis rc.com sera effectuée par écrit, en incluant le N° de la commande et l'adresse e-mail du plaignant à : caffaires@orange.fr (mail), ou 06 79 36 16 50.
7-c Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera France minis rc.com de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
8. Clause de rétractation
8-a Les produits achetés sur le serveur de France minis rc.com font l'objet des droits d'échange et de remboursement prévus par la loi , dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.
8-b Sont cependant exclus de ce droit les produits suivants :
Tout produit sali, abimé et /ou qui ne parviendrait pas en retour à France minis rc.com parfaitement complet et emballé.
8-c Tout client souhaitant retourner un produit doit le signaler au préalable et dans les 7 jours ouvrés suivant la date de livraison à France minis rc.com en donnant notamment les références précises du produit concerné (marque, référence, prix d'achat ttc), sous forme de courrier électronique (adresse e-mail : caffaires@orange.fr, sous forme de courrier papier (adresse : Caffaires, 38 rue de Laborde, 75008 PARIS).
Attention, toute demande de remboursement parvenant à France minis rc.com au delà du délai légal de 7 jours après la livraison (cachet de la poste, date d 'e-mail faisant foi) sera rejetée et ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel. On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par le transporteur à l'adresse de livraison.
8-d Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation sont à la charge de l'acheteur.
8-e A réception du produit renvoyé par l'acheteur (complet, emballé et en parfait état de revente), France minis rc.com procèdera suivant le cas, au remboursement ou à l'échange de l'article.
8-f Le remboursement sera effectué par chèque ou bien via le système sécurisé SOGENACTIF de la Société Générale, dans un délai de 30 jours maximum.
9. Clause de non fonctionnement
9-a Les produits achetés sur le serveur d' France minis rc.com font l'objet des droits d'échange et de remboursement prévus par la loi , dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.
9-b En cas de disfonctionnement d'un article commandé, France minis rc.com doit être averti.
9-c Si les informations, données par France minis rc.com dans la clause 9-b, ne conviennent pas au client et si celui-ci souhaite le retourner, il doit le signaler au préalable et dans les 7 jours ouvrés suivant la date de livraison à France minis rc.com en donnant notamment les références précises du produit concerné (marque, référence, prix d'achat ttc) :
Sous forme de courrier électronique exclusivement, pour les acheteurs ayant commandé sur le site web. Adresse e-mail : caffaires@orange.fr
Toute demande de remboursement parvenant à France minis rc.com au delà du délai légal de 7 jours après la livraison (cachet de la poste, date d 'e-mail faisant foi) sera rejetée et ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel. On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par la poste ou par le transporteur à l'adresse de livraison.
9-d Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de disfonctionnement sont à la charge de l'acheteur.
9-e A réception du produit renvoyé par l'acheteur, France minis rc.com adressera par e-mail, une confirmation de réception du produit à l'acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :
Si le produit a bien été réceptionné et s'il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet dans son emballage d'origine)
Ou si le produit a subi des dommages, s'il est incomplet, ou si l'emballage a été dégradé, France minis rc.com indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné au client).
9-f Le remboursement sera effectué par chèque, dans un délai de 10 jours maximum.
10. Droits d'utilisation
Tout client se portant acquéreur auprès de France minis rc.com d'un produit soumis à des licences, s'engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.
11. Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de France minis rc.com dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par fFrance-minis-rc.com
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